Un dépôt de garantie est un montant qu’un locataire verse au propriétaire. Son but est de sécuriser les connexions entre les deux parties. Il rassure le propriétaire sur le fait que le preneur honorera ses engagements contractuels, surtout financiers.
Le dépôt de garantie, c’est quoi au juste ?
Un dépôt de garantie (ne pas mélanger avec une caution) est une somme d’argent qu’un propriétaire exige d’un locataire lors de la signature d’un bail, il faut savoir que le bailleur conserve ce montant durant toute la durée du bail. Dans le cas de restitution tardive de la caution, le locataire se verra facturer des intérêts de retard. Le taux applicable change en fonction du jour de signature du bail.
Bail approuvé avant le 27 mars 2014 : non remboursable dans les 2 mois, l’acompte portera intérêt au taux légal.
Bail signé à partir du 27 mars 2014 : non restituée dans les délais impartis, la caution locataire est portée à un montant égal à 10 % du loyer mensuel par mois de retard de démarrage.
Quand encaisser un dépôt de garantie ?
Que l’entrée effective dans les lieux intervienne immédiatement plusieurs mois plus tard ou après la signature du bail, le dépôt de garantie est quasi systématiquement encaissé au moment de la signature du bail à l’issue du recensement d’entrée. Toutefois, sa date de paiement est fixée dans le bail.
L’acompte peut être réglé par chèque ou virement bancaire. Il se peut que le propriétaire décide de ne pas percevoir la caution immédiatement après la signature du bail afin de permettre au locataire d’améliorer sa trésorerie lors du démarrage de son exploitation ; ou dans les rares cas où le bailleur ne réclame pas le dépôt de garantie. Le Bailleur supporte alors le risque, en cas de sinistre causé par d’impayées ou le preneur.
Que comprend le dépôt de garantie ?
Il est très important d’identifier clairement tous les montants garantis par un dépôt de garantie lors de la rédaction d’un bail commercial. Cela permettra au bailleur de conserver la somme due sans contestation possible, le motif principal étant :
- Les charges et loyers impayés.
- Les taxes à la charge du locataire quand ils sont bien désignés dans le bail commercial tel que la taxe foncière par exemple.
- Frais de réparation quand le locataire a laissé le bien se détériorer.
- Réparation quand le locataire arbitrairement ou n’endommage pas les lieux.
- La remise en état des lieux quand le locataire rend les clés et quitte la propriété.
